Diagnostic État des Risques et Pollution

OUI, si vous vendez ou mettez en location un immeuble bâti ou non bâti (terrain).

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L’État des Risques et Pollutions - ERP

Le diagnostic ERP (Etats des Risques et Pollutions) concerne toutes les communes dont la liste a été arrêtée par le préfet du département, pour tous les biens immobiliers bâtis (ou non bâtis), en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement)
Dans le périmètre d'exposition aux risques naturels, miniers et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet.
Dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562-2).
Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques, miniers ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet.
Dans une des zones de sismicité 1 (très faible), 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne), 5 (Forte) mentionnées R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement.
N.B. : Un « bien immobilier » concerne toutes les constructions individuelles ou collectives, tous les terrains, parcelles ou ensemble de parcelles contiguës qui appartiennent à un même propriétaire ou à une même indivision.



Méthodologie


Pour réaliser l’État des Risques et Pollutions (ERP), nous vérifions directement auprès de la préfecture d’implantation du bien, sa situation vis-à-vis des risques connus et recensés pour la commune.
Nous localisons précisément le bien et son emprise foncière (terrain), pour la comparer avec les cartographies officielles des plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques et radon.
De même, nous vérifions le niveau de classement de la commune sur la carte des zones de sismicité.
Enfin, nous vérifions la présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien.
Toutes ces informations sont retranscrites dans le formulaire réglementaire de l’ERP, et sont accompagnées des extraits de cartographie permettant de localiser sans ambiguïté le bien vis-à-vis des risques identifiés.

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Informations complèmentaires

0182063240
0650868431
5 Rue Michel carre 95100 Argenteuil